Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes 

La boutique en ligne du site Futurheli a été mise en place par l'entreprise Futurheli, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.futurheli.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Mise a jour le 15 Octobre 2019

Raison sociale : Montessuit Christophe
Statut juridique et capital social : Entreprise individuelle
Adresse du siège :353 route de la bévière 74490 Saint jeoire 
N° de Siret : 43449291400016
N° de TVA intra communautaire : FR29434492914
N° de téléphone : 06.75.24.97.79
N° de fax : 04.50.35.96.20
Adresse du site web :www.futurheli.com
Adresse email : Info@futurheli.com
Heures d'ouverture : 9h-12h / 15H-19
Banque certifiant la transaction : Crédit agricole des savoies 

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par Futurheli dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de l'entreprise Futurheli
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7.les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet http://www.futurheli.com  et du magasin Futurheli , sur la vente de produit neuf.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes par téléphone au 06.75.24.97.79, par le site internet : http://www.futurheli.com , par courrier : Futurheli 353 route de la bévière 74490 saint jeoire en Faucigny ou télécopie au 04 50 35 96 20

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
Pour réaliser notre vitrine, nos publicités et notre site de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Ces bases de données comportant plus de 20 000 articles, la totalité n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées. Chaque client est informé lors de la prise de commande des produits non disponibles. Ceci par le biais de notre site internet ou lors de votre commande par téléphone.
Important : Les articles non disponibles ne sont supprimés de notre vitrine que si la rupture nous est signalée comme définitive de la part du fournisseur (épuisé) ; dans les autres cas, vous pourrez repasser commande des articles manquants. Ils vous seront livrés sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
Des articles à paraître sont proposés sur le site Futurheli.fr en pré-commande. Ils sont expédiés dès la date de mise en vente. Futurheli.fr  ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard de commercialisation imputable au fabricant.

ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ceux exprimés en devises autres que l'euro sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Cependant, même après paiement de votre commande (exclusivement sur le site internet) nous nous réservons le droit de modifier les prix.
Les promotions visibles sur notre site internet sont exclusivement valable pour toute commande via celui-ci.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement. Ils sont défini pas tranches de poids. Seuls, la zone géographique et le mode d'expédition choisi par vous-même en font varier le montant, voir la page « transport » sur le siteFuturheli.fr  Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Si vous souhaitez faire expédier dans un même colis deux commandes différentes, destinées à deux personnes différentes, nous facturerons le port au prorata numéris, ex : Pour deux personnes ayant chacune une commande dans un même colis, chaque client sera facturé de 50% du port total.

ARTICLE 6 : PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

1. Par paypal qui vous apportera toutes les sécurités.

2. Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de Futurheli, par mandat cash ou par virement international. Adressez votre chèque ou le mandat cash au dos duquel vous aurez reporté le numéro client attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :
Futurheli pouilly 353 rte de la bévière 74490 Saint Jeoire en Faucigny France 
L'encaissement du chèque sera réalisé à l'expédition de la marchandise

4. Paiement par contre remboursement. Cette prestation payante est proposée par la poste ou chronopost. Elle vous sera facturée forfaitairement 13.00€ en sus des frais de port relatifs à votre commande. Attention : La poste = paiement par chèque ou espèces. Chronopost = Paiement exclusivement par chèque.

ARTICLE 7 : PAIEMENT 2X, 3X ou 4X SANS FRAIS

Notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 2, 3 ou 4 fois fois avec votre carte bancaire.

Conditions:

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.
Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les retraits en magasin et la livraison en 2h Chrono.

Modalités de souscription:

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en plusieurs fois », de choisir la solution « 2x, 3x ou 4x par CB » et de cliquer sur le bouton « En 2 fois par carte bancaire » « En 3 fois par carte bancaire » ou « En 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement.
Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole Consumer Finance, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3 ou 4 fois.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement:

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.
Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l’achat
Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue
Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat

CA CONSUMER FINANCE - SA au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex- 542 097 522 RCS Evry N° ORIAS n° 07 008 079.

Un crédit vous engage et doit être remboursé.

ARTICLE 8 : LIVRAISON
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 48h pour la France, par colipost colissimo suivi, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Futurheli ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Attention : Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le consommateur est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler les produits manquants ou dommages dûs au transporteur  (pliures évidentes, scotch du transporteur...) sur le bon d'émargement en apposant des réserves ; il faudra nous le signaler dans les meilleurs délais. Les transporteurs requièrent ces réserves écrites, sans quoi ils refuseront que nous ouvrions une réclamation.

Il est également possible de refuser le colis, si celui ci est en mauvais état.

ARTICLE 9 : GARANTIE : SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE
Qualités produits
Les articles fournis par Futurheli.fr et le magasin Futurhelil sont neufs et garantis contre tout défaut. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné, en mode recommandé avec signature, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture Futurheli correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis. Les frais de port resteront à la charge du client (frais d'envoi et de retour) conformément à l'article L221-18

Les produits tels que Disques, CDs, DVDs, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits portables par la personne, tels que lunettes immersion, oreillette bluetooth, ... ne pouront être repris ni échangés. Il en est de meme des produits dont la propreté de l'état de surface peut être altéré par un essai ou utilisation (tablettes tactiles, ...).
Les prestations ou produits confectionnés spécialement pour le consommateur (paramétrage software, homologation drone, ...) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donner lieu à un remboursement.

Adresse :
Futurheli,Pouilly
353 rte de la bévière
74490 Saint Jeoire en Faucigny

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé Futurheli qui n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Futurheli pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les conséquences liées à un produit défecteux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après vente de la marque concernée accompagné d'une copie de votre facture d'achat ou du bon de garantie et d'une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à votre charge.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de reglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.

Le retour des produits vers Futurheli est à la charge du client. La ré-expédition du produit dans le cadre d'une prise en charge sous garantie (après SAV) est supportée par Futurheli uniquement pour la France métropolitaine.
Toute expédition en dehors de la France métropolitaine sera à la charge du client.

Les modalités d'exercice de la garantie légale sont prévues dans les articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation (garantie légale de conformité) :

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond éagelement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été lise à sa charge par le contrat ou a été réaslisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les auqlités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitiemement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquettage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de ving quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Note concernant les batteries (NiCd, NiMh, Lithium, et tout autre type de chimie) :

Les batteries étant des éléments d'usures, leur garantie est limitée à 3 mois (sauf mention contraire de certains fournisseurs, nous consulter) dans des conditions normales d'utilisation suivant les prescriptions du fabriquant.
Il est nécessaire d'utiliser un chargeur LiPo avec équilibreur (pour les LiPo > 1S), de ne pas dépasser 4,20V par élément, de ne pas décharger plus de 3,0V/élément, de les stocker à 50 - 60% de leur charge et à 10 à 20°C.
Ne peuvent pris en garantie des batteries ayant des traces de chocs, la prise d'origine remplacée, plusieurs cellules gonflées, ou dont la date d'acquisition ayant plus de 3 mois

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ -TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNES
Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) : Par courrier à Futurheli Pouilly 353 rte de la Bévière 74490 Saint-Jeoire en Faucigny , ou par téléphone au 06 75 24 97 79

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.Futurheli décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (normes PTT, interdiction spécifiques...).

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Bonneville. Tribunaux du siège social où est formé le contrat entre les parties.

ARTICLE 14 :  ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et  renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.